Stationnement gênant : 35 € ou 135 € selon l'emplacement
Le Code de la route distingue deux niveaux de gêne : le stationnement gênant de l'article R417-10, puni de 35 €, et le stationnement très gênant de l'article R417-11, puni de 135 €. Dans les deux cas, la mise en fourrière peut être prescrite immédiatement.
La règle et sa base légale
L'article R417-10 qualifie de gênant l'arrêt ou le stationnement qui entrave la circulation générale ou l'usage normal de la voirie sans mettre directement en danger les usagers vulnérables. C'est une contravention de 2e classe : 35 €, sans retrait de point.
L'article R417-11, créé pour protéger les piétons, les cyclistes et les secours, qualifie de très gênant une liste fermée d'emplacements. C'est une contravention de 4e classe : 135 €, également sans retrait de point, mais non minorable en pratique dans les mêmes conditions qu'une amende de stationnement ordinaire.
Champ d'application, cas par cas
Gênant — 35 € (R417-10)
- Devant une entrée carrossable, y compris la sortie de garage d'un particulier ou d'un immeuble.
- En double file le long d'une file de véhicules régulièrement stationnés.
- Sur un emplacement de livraison ou une zone de transport de fonds.
- Sur un pont, dans un passage souterrain, un tunnel ou sous un ouvrage.
- Devant les bacs et conteneurs à ordures, ou sur un emplacement réservé à leur collecte.
- Sur les parties de trottoir aménagées où le stationnement n'est pas expressément autorisé, dans les cas visés par l'article.
Très gênant — 135 € (R417-11)
- Sur un trottoir, même partiellement, même deux roues sur la bordure.
- Sur un passage piéton ou dans les 5 mètres en amont de celui-ci.
- Sur une piste ou bande cyclable et sur les voies vertes.
- Sur une voie réservée aux bus et aux taxis.
- Sur une place réservée aux titulaires de la CMI-S.
- Devant une bouche d'incendie ou sur un emplacement dédié aux véhicules de secours.
- Sur une place de recharge pour véhicule électrique en dehors de la charge effective.
- En double file lorsque le stationnement gêne le passage des véhicules de secours.
La liste complète des emplacements interdits, avec ou sans panneau, figure sur stationnement interdit. Sur le cas particulier de la double file, voir se garer en double file.
Sanctions applicables
| Infraction | Article | Amende | Points | Fourrière |
|---|---|---|---|---|
| Stationnement gênant | R417-10 | 35 € | 0 | Possible |
| Stationnement très gênant | R417-11 | 135 € | 0 | Possible |
| Stationnement dangereux | R417-9 | 135 € | 3 | Possible |
Le classement retenu par l'agent détermine tout : une roue sur le trottoir fait passer l'amende de 35 à 135 €. Les conséquences plus lourdes du stationnement dangereux, seul cas qui retire des points, sont détaillées à part. Tous les montants sont regroupés sur amende de stationnement.
Exceptions et tolérances
- Emplacements aménagés : un stationnement semi-trottoir n'est licite que s'il est matérialisé par un marquage et autorisé par la signalisation.
- Riverain devant sa propre entrée : la verbalisation reste possible, mais la pratique la réserve aux gênes réelles. Le point est traité sur se garer devant un garage.
- Véhicules d'intervention : secours, forces de l'ordre, services publics en intervention bénéficient d'une dérogation dans l'exercice de leur mission.
- Livraison : sur une aire de livraison, le chargement en présence du conducteur reste un arrêt licite ; le stationnement, lui, est verbalisable.
Le partage entre arrêt et stationnement, décisif pour ces exceptions, est traité sur le hub règlementation du stationnement.
Enlèvement immédiat. Aucun délai de grâce n'est prévu : dès la constatation d'un stationnement gênant ou très gênant, l'agent peut prescrire l'enlèvement. Le coût total dépasse alors 250 € dans les grandes agglomérations — voir mise en fourrière.
Questions fréquentes
Une seule roue sur le trottoir suffit-elle à constituer l'infraction ?
Oui. L'article R417-11 vise le stationnement sur le trottoir sans exiger que le véhicule y soit entièrement placé. Un empiètement partiel suffit à caractériser le stationnement très gênant à 135 €, sauf emplacement matérialisé autorisant le semi-trottoir.
Le stationnement gênant fait-il perdre des points ?
Non. Ni le stationnement gênant à 35 € ni le stationnement très gênant à 135 € n'entraînent de retrait de point. Seul le stationnement dangereux de l'article R417-9 retire 3 points.
Cinq mètres avant un passage piéton : à partir d'où compte-t-on ?
La distance se mesure en amont du passage, dans le sens de la circulation, à partir de la première bande blanche. Ces 5 mètres doivent rester libres pour que les piétons soient vus des conducteurs ; le stationnement y est très gênant, à 135 €.
Peut-on se garer devant une porte de garage inutilisée ?
Non. L'article R417-10 vise l'entrée carrossable elle-même, sans considération de son usage effectif au moment des faits. L'amende de 35 € est due même si aucun véhicule n'est sorti ce jour-là.