Carte de stationnement handicapé (CMI-S)
La carte mobilité inclusion mention « stationnement » ouvre la gratuité et la durée illimitée sur toutes les places payantes de voirie en France, pour son titulaire ou la personne qui le transporte.
Ce que la CMI-S permet
- Gratuité totale du stationnement payant en voirie, partout en France, sans limite de durée (une commune peut fixer une durée maximale, jamais inférieure à 12 h).
- Utilisation des places réservées marquées du pictogramme fauteuil roulant.
- Stationnement sans disque en zone bleue, sans limitation de durée.
- Validité dans toute l'Union européenne pour les places réservées, selon les règles locales.
La gratuité ne couvre pas les parkings en ouvrage (souterrains, concédés) équipés de bornes d'entrée/sortie : ils peuvent rester payants, avec obligation de places adaptées. À Paris et dans plusieurs villes, un enregistrement de la plaque auprès de la mairie évite les FPS injustifiés liés au contrôle automatisé par lecture de plaque. Les modalités varient d'une commune à l'autre : vérifiez sur la fiche de votre ville et dans notre guide pour payer son stationnement.
Qui peut l'obtenir, et comment
La CMI-S est attribuée aux personnes dont le handicap réduit de manière importante et durable la capacité de déplacement à pied, ou qui exigent l'accompagnement d'une tierce personne. La demande se fait auprès de la MDPH du département (formulaire Cerfa 15692, certificat médical de moins d'un an, en ligne ou par courrier). Les bénéficiaires de l'APA en GIR 1 ou 2 l'obtiennent automatiquement via le conseil départemental. Délai d'instruction courant : 2 à 4 mois. La carte est gratuite ; elle peut être définitive ou attribuée de 1 à 20 ans.
L'ancienne carte européenne de stationnement délivrée avant juillet 2017 reste valable jusqu'à sa date d'expiration (au plus tard le 31 décembre 2026 pour les cartes à durée indéterminée : anticipez le renouvellement en CMI).
Sanctions : usage indu et places réservées
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Stationner sur une place réservée sans CMI-S | 135 € + fourrière possible |
| Utiliser la carte d'un tiers hors de sa présence | 135 € |
| Usage d'une carte falsifiée ou photocopiée | jusqu'à 5 ans et 75 000 € (faux et usage de faux) |
La carte originale doit être apposée en évidence derrière le pare-brise, retirée dès que le véhicule ne sert plus au titulaire.
En pratique dans les grandes villes
Le contrôle du stationnement payant étant automatisé (véhicules LAPI), plusieurs villes demandent d'enregistrer gratuitement sa plaque : Paris (« Handi'stat »), Lyon, Bordeaux, Marseille… Sans enregistrement, un FPS peut être émis à tort ; il s'annule via RAPO avec copie de la carte, mais l'enregistrement évite la démarche. Les modalités par ville figurent sur chacune de nos fiches villes.
Questions fréquentes
La CMI-S est-elle liée à la personne ou au véhicule ?
À la personne. Elle s'utilise dans n'importe quel véhicule transportant son titulaire — voiture personnelle, véhicule d'un proche, taxi. Elle ne doit jamais servir quand le titulaire n'est pas du trajet.
Faut-il quand même prendre un ticket ?
Sur voirie, non : la gratuité est de droit. Dans les villes à contrôle automatisé, l'enregistrement préalable de la plaque (ou un ticket gratuit « handicapé » à l'horodateur quand il existe) sécurise le passage des véhicules de contrôle.
Que faire en cas de refus de la MDPH ?
Un recours administratif préalable (RAPO médical) peut être déposé auprès de la MDPH dans les 2 mois, puis un recours contentieux devant le tribunal. Un nouveau certificat médical détaillant le périmètre de marche renforce nettement le dossier.