Question · places réservées

Existe-t-il des places réservées aux femmes enceintes ?

Non : aucun texte national ne réserve de place de stationnement aux femmes enceintes et la grossesse n'ouvre par elle-même aucun droit particulier sur la voie publique. Les places « famille » ou « futures mamans » des parkings privés relèvent de la seule courtoisie de l'exploitant : les occuper sans y avoir droit n'est pas une infraction au Code de la route.

Sur la voie publique : le droit commun

Le stationnement de voirie ne connaît qu'une catégorie de places réservées aux personnes, celles des titulaires de la carte mobilité inclusion mention stationnement. S'y garer sans carte valide expose à 135 € au titre de l'article R417-11, plus l'enlèvement en fourrière, quelle que soit la situation personnelle du conducteur. La CMI stationnement est délivrée sur critères de mobilité réduite appréciés par la maison départementale des personnes handicapées, indépendamment de la grossesse : les conditions figurent sur la page carte de stationnement handicapé.

Dans les parkings privés

Centres commerciaux, hôpitaux et parcs en ouvrage installent fréquemment des places larges près des ascenseurs, signalées par un pictogramme de poussette ou de femme enceinte. Elles relèvent du règlement intérieur de l'exploitant, pas du Code de la route : aucun agent ne peut y verbaliser, mais le gestionnaire peut appliquer ses propres conditions d'utilisation. Ce régime des espaces privés est détaillé sur la page stationnement privé.

Les dispositifs locaux existants

Ces dispositifs sont locaux et révocables : leur existence se vérifie auprès de la mairie, seule source fiable.

Questions fréquentes

Une femme enceinte peut-elle utiliser une place handicapé ?

Uniquement si elle est titulaire de la carte mobilité inclusion mention stationnement, ou si elle transporte son titulaire. Dans le cas contraire, l'amende est de 135 € avec mise en fourrière possible.

Une place « famille » peut-elle être verbalisée ?

Non par la police, car ces places ne figurent pas dans le Code de la route. L'exploitant du parking privé peut en revanche appliquer les sanctions contractuelles prévues par son règlement, par exemple une indemnité forfaitaire.